Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MBA EDUCATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée sous le numéro 102 224 086 au RCS de Lille Métropole, dont le siège est situé au 121 Rue Chanzy, 59260 Lille, organisme de formation déclaré sous le n° 32591455859 (ci-après « MBA »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une formation dispensée par MBA (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client »).

Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. MBA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MBA délivre des actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, à destination :

• de particuliers agissant à titre personnel (CPF, financement personnel) ;
• d'entreprises et de collectivités (intra-entreprise, plan de développement des compétences, prise en charge OPCO) ;
• de demandeurs d'emploi (AIF France Travail, AGEFIPH).

Article 2 - Offres et inscription

Les formations proposées par MBA sont décrites sur le site mba-formations.com. Chaque fiche formation précise la durée, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités, le prix et les conditions d'obtention du titre ou du certificat visé.

L'inscription est validée par la signature d'un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) ou d'une convention de formation (pour les entreprises et financeurs institutionnels), conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

L'entrée en formation est subordonnée à la réception de l'ensemble des documents contractuels signés et, le cas échéant, à la confirmation de la prise en charge financière.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. MBA EDUCATION, en tant qu'organisme de formation, bénéficie d'une exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle continue, en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve des conditions légales en vigueur.

Les modalités de paiement varient selon la situation du stagiaire :

• Financement personnel : paiement à l'inscription selon les conditions définies au contrat (comptant, échéancier).
• CPF : prise en charge directe via Mon Compte Formation. Aucun paiement n'est exigé du stagiaire sauf en cas de complément (reste à charge).
• Prise en charge OPCO : MBA adresse la facture directement à l'opérateur de compétences sur présentation de l'accord de prise en charge. Le solde non pris en charge reste à la charge du Client.
• Entreprise (plan de formation) : facturation selon les conditions de la convention signée, paiement à 30 jours à réception de facture sauf accord contraire.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 4 - Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L. 6353-5 et L. 221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation s'exerce par tout moyen écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email) adressé à : contact@mba-formations.com.

Si la formation débute pendant le délai de rétractation à la demande expresse du stagiaire et que ce dernier exerce son droit de rétractation, MBA peut réclamer le paiement au prorata de la prestation réalisée jusqu'à la notification de la rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux formations financées via le CPF dont les modalités de rétractation sont définies par la réglementation propre au Compte Personnel de Formation.

Article 5 - Conditions d'annulation et de report

5.1 - Annulation par le Client

• Plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : annulation sans frais. Les sommes versées sont intégralement remboursées.
• Entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début : retenue de 30 % du montant de la formation au titre des frais engagés.
• Moins de 8 jours ouvrés avant le début : retenue de 50 % du montant. Si le stagiaire ne se présente pas sans notification préalable, la totalité du montant reste due.

Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit à contact@mba-formations.com.

5.2 - Annulation par MBA

MBA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre de participants insuffisant, d'indisponibilité du formateur, ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure). Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 - Assiduité et règlement intérieur

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de MBA, disponible sur cette page. Une assiduité régulière est requise pour l'obtention des attestations de formation et, le cas échéant, la présentation aux épreuves de certification.

En cas d'absence non justifiée, MBA est tenu de signaler les heures d'absence au financeur. Les absences peuvent entraîner une diminution de la prise en charge financière ou son remboursement partiel.

Tout comportement perturbateur ou incompatible avec le bon déroulement de la formation peut entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

Article 7 - Attestations et certification

À l'issue de la formation, MBA remet au stagiaire :

• une attestation de présence mentionnant la durée effective de présence ;
• une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.

Pour les formations préparant à un titre professionnel inscrit au RNCP, l'accès aux épreuves de certification est soumis aux conditions définies par le référentiel du titre concerné. L'obtention du titre n'est pas garantie par MBA ; elle dépend des résultats du stagiaire.

Article 8 - Responsabilité

MBA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. En revanche, MBA ne saurait être tenue responsable des conséquences professionnelles, financières ou personnelles découlant du suivi ou de l'issue d'une formation.

La responsabilité de MBA ne peut être engagée en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), de fait du Client ou d'un tiers, ou d'interruption de service indépendante de sa volonté.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis dans le cadre des formations (documents, présentations, outils, méthodes) restent la propriété exclusive de MBA EDUCATION. Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que la formation suivie sont interdites sans autorisation écrite préalable.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées par MBA EDUCATION en sa qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées aux fins de gestion administrative et pédagogique des formations, de suivi qualité et d'obligations légales (transmission aux financeurs, certification).

Pour toute information complémentaire, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à MBA EDUCATION selon la procédure décrite sur notre page dédiée. MBA s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 20 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, les parties pourront avoir recours à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.

Article 12 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.